CP CNOI: POSTION/PROPOSITION DE LOI "Aide Active à mourir"....

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 25 janvier 2011
LES INFIRMIERS SOUVENT SEULS AU CHEVET DES PATIENTS EN FIN DE VIE
Alors qu’aujourd’hui, se débat au Sénat une proposition de loi visant à reconnaître un droit à "l’aide active à mourir", l’Ordre national des infirmiers rappelle la nécessité d’un débat, dans chaque situation individuelle, sur la question douloureuse et trop souvent occultée de la fin de vie. L’accompagnement des mourants soulève des interrogations philosophiques, médicales et juridiques parfois difficiles à concilier. La fin de vie est un sujet éthique complexe, qui dépasse la notion de soins et la seule responsabilité des soignants. Si la formation infirmière prépare les futurs professionnels à ces situations, c’est encore trop souvent, un sujet que les infirmiers affrontent seuls avec leurs patients, une fois la décision médicale prise.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « Loi LEONETTI », interdit l’obstination déraisonnable, en accordant aux patients atteints d’une maladie grave et incurable le droit de refuser ou d’arrêter un traitement et de se faire administrer des médicaments dits à double effet, qui soulagent la douleur et qui peuvent abréger la vie.
Mais les notions de directives anticipées et de personne de confiance précisées par cette loi ainsi que le dispositif de décision collégiale prévu sont méconnus de la plupart des professionnels de santé et des patients, et mal ou insuffisamment appliqués.
En outre, la loi LEONETTI ne règle pas toutes les situations qui surviennent quotidiennement, sans maladie grave et incurable, pour les patients confrontés à la fin de vie et leurs soignants.
Les infirmières et les infirmiers sont présents, au quotidien, pour accompagner les patients jusqu’à leur mort. Ils ont des droits et des devoirs envers les patients en fin de vie (art. 22 et 23 du projet de code de déontologie), et ils sont souvent seuls à leur chevet.
Si l’Ordre national des infirmiers n’a pas été sollicité dans la préparation de l’actuelle proposition de loi, il est de son devoir de rappeler les obligations des infirmiers envers leurs patients. En même temps, la société ne doit pas se décharger de l’acte qui mettrait fin à une vie sur les infirmières et les infirmiers, sans les associer, dans chaque situation individuelle, à un débat en profondeur préalable. Ce débat gagnerait à être élargi à la question de la prise en charge, en toute dignité, des personnes âgées et dépendantes dans les institutions qui manquent parfois cruellement de moyens et de professionnels de santé qualifiés.
En Europe, les pays qui ont légiféré sur ce sujet ont pris la précaution de créer les conditions d’une décision collégiale. Celle-ci intègre l’ensemble des professionnels de santé concernés et les autres intervenants qui participent à l’accompagnement du patient.
Extraits du projet de code de déontologie des infirmiers
ARTICLE 22 - L’infirmier a le devoir de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Il a notamment le devoir d’aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Il doit également s’efforcer, dans les deux circonstances visées aux alinéas précédents (art.20 concernant les personnes mineures), d’accompagner l’entourage du patient.
L’infirmier peut réaliser des soins post mortem dans le respect de la volonté et de la dignité du patient.
ARTICLE 23 - L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.