Veille juridique du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers: BIOLOGIE MEDICALE

La veille juridique du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, est assurée par les juristes de notre Conseil National.
Le rôle de nos juristes, entre autres, est de nous tenir informé(e)s de l'évolution juridique et constitutionnelle en rapport avec notre profession. A ce titre, vous pourrez trouver des articles intitulés "veille juridique" et "information juridique".
"Veille juridique": Retranscription littérale d'un texte/projet/décret émanant des Assemblées/JO.
"Information juridique": C'est une explication, du point de vue du juriste, d'un texte, projet, décret, etc...

Veille juridique du 11 Février 2011:
Assemblée nationale - projet de loi bioéthique - biologie médicale :
Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, un amendement parlementaire est venu, le 9 février, abroger l’ordonnance relative à la biologie médicale, au motif notamment que « l’ordonnance pose de multiples problèmes, que nous avons déjà évoqués dans cet hémicycle. Elle interdit aux infirmières d’effectuer des prélèvements dans leur cabinet. » Le gouvernement ne s’est pas opposé à cet amendement en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Selon le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, « initialement, j’étais tenté d’émettre un avis défavorable et de vous dire que cette ordonnance serait revue à l’occasion de la proposition de loi Fourcade. Mais celle-ci n’a pas vocation à être un fourre-tout. Je ne peux donc pas vous garantir que la question sera examinée dans ce cadre. Nous serons donc amenés à retravailler nous-mêmes ce qui relève du pouvoir réglementaire, donc de l’ordonnance, dans un climat de totale concertation – je ne dis pas « codécision », car nous ne serons peut-être pas d’accord avec tout le monde. Il y a certainement des sujets qui, comme celui-ci, sont à revoir. »