SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES: Proposition de loi le 16 Février au Sénat

Veille juridique du 11 Février 2011

Sénat - commission des affaires sociales - proposition de loi - HPST : proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Texte de la commission des affaires sociales adopté le 9 février 2011. Adoptée voici bientôt deux ans, la loi HPST a constitué une ample réforme de l’organisation de la prise en charge de la santé. Elle se proposait tout à la fois de rénover la gouvernance hospitalière, de promouvoir une meilleure accessibilité des soins sur le terrain, d’améliorer la santé publique, de renouveler l’organisation territoriale du système de santé et d’y inclure la prise en compte du secteur médico-social. Face à la diversité et la complexité de ces objectifs, il n’est guère surprenant qu’à la lumière de l’expérience de ses premiers mois d’application progressive, il soit aujourd’hui nécessaire d’apporter au dispositif quelques aménagements susceptibles d’en améliorer l’efficacité. La loi elle-même s’en était d’ailleurs préoccupée en instituant, par son article 35, un comité chargé du suivi de la réforme de la gouvernance des établissements de santé, à qui elle confiait l’établissement d’un rapport à remettre au Parlement dans les deux ans suivant sa publication, soit au plus tard le 21 juillet 2011.
Ce comité piloté par le sénateur Jean-Louis Fourcade a élaboré cette proposition de loi considérablement modifiée et enrichie par la commission des affaires sociales suite au rapport du sénateur Alain Milon, rapporteur. En particulier cette proposition de loi, qui viendra le 16 février en débat en séance publique, crée les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires visant à offrir un cadre juridique aux regroupements pluridisciplinaires de professionnels de santé libéraux.