L'INFIRMIER PEUT RENOUVELER CERTAINS CONTRACEPTIFS ORAUX : voir extrait arrêté

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux
visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publiqueNOR : SASP1011948A
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Vu la proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 mars 2010 ;
Vu l’avis de l’ordre national des médecins du 15 avril 2010 ;
Vu l’avis de l’ordre national des pharmaciens du 12 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. − La liste des médicaments contraceptifs oraux que le pharmacien peut dispenser, en application de
l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. − La liste des médicaments contraceptifs oraux dont l’infirmier est autorisé à renouveler les
prescriptions, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent
arrêté.
Art. 3. − Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi
que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN